Astuces dossier de surendettement banque de France

Existe-il des astuces pour que votre dossier de surendettement soit accepté par la banque de France?

La première chose à garder à l’esprit et à ne pas oublier lorsqu’on monte un dossier de surendettement est d’être honnête. Autrement dit, déclarer toutes les dettes, sans rien omettre et sans mentir. La Banque de France acceptera…ou pas.  Ajouter à votre dossier une lettre explicative du pourquoi de la situation. En d’autres termes; faite une belle lettre qui explique votre détresse et la raison pour laquelle vous en êtes arrivée là.

Astuces dossier de surendettement banque de France


Astuces dossier de surendettement banque de France


Point 1: Si vous avez lu jusqu’ici, vous savez déjà que le premier point est de ne pas mentir car si vous oubliez des dettes de toute façon la banque de France les trouveront. Incluez tout, même les dettes contractées à la CAF et autres. Soyez honnête dans la lettre et n’oubliez aucune pièce.


Point 2: notre conseil serait de vous faire aider dans cette démarche du dossier de surendettement par une assistante sociale. expliquez bien les accidents de la vie qui sont hélas l’origine du problème et n’oubliez surtout aucune charge, gaz, électricité, toutes les assurances, si il y a la cantine, le bus, la mutuelle,  votre carte grise si vous avez des frais d’assurances, mettre chaque justificatif. N’oubliez pas pour les dettes, le montant initial indiqué lors de la signature d’un crédit le taux Teg,  le montant de la mensualité et le reste à régler. Et aussi photocopie carte d’identité, livret de famille etc. Pour les propriétaires, il y’a souvent possibilité de gel des dettes pendant 24 mois. 


Quand déposer votre dossier de surendettement banque de France


L’idéal serait de le déposer avant les périodes dites congés fériés. Mais globalement ça va aussi plus ou moins vite selon le nombre de dossiers à traiter par la commission. Lorsque vous recevrez le courrier de dépôt, appelez votre correspondant sous votre numéro pour demander quand la commission va statuer et montrez votre réactivité en lui suggérant par exemple de ne pas hésiter à vous appeler si il manque quoique ce soit dans votre dossier.


Lettre de Recevabilité avec avis de la commission


C’est quoi une lettre de recevabilité? En gros, vous envoyez votre dossier, il passe ensuite en commission. Et vous recevez un courrier de la commission vous disant si il est recevable ou non. Toujours dans cette lettre de recevabilité la commission vous dit ce qu’elle préconise aux créanciers ( effacement de la dette, suspension, délais etc..). Chaque créancier reçoit également votre dossier. Il faut dire que le montant de la dette importe peu, ce qui compte pour la commission c’est le ratio entre la capacité de remboursement et le montant total des dettes.
Ensuite chaque créancier a 1 mois à compter de la réception du courrier pour dire si il suit l avis de la commission ou pas. Attention les créanciers risquent de vous harceler pour ne pas perdre leur argent. Si ce harcèlement prend trop d’ampleur, n’oubliez pas que celui-ci est un délit et que vous pouvez vous retourner contre eux. Mais à ce stade, ils ne peuvent rien faire sauf refuser le plan proposé par la commission. En cas de refus de leurs part, vous avez 15 jours pour faire appel ensuite  c’est le juge qui tranche.


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